13. Qu’est-ce que l’indemnisation des ? Dép?ts Exceptionnels Temporaires ? ?

Vous avez des ??dép?ts exceptionnels temporaires??, c’est-à-dire des sommes qui ont été encaissées moins de 3 mois avant la défaillance et qui proviennent?:

  1. de la vente d’un bien d’habitation vous appartenant ;
  2. de la?réparation en capital?d’un dommage subi par vous ;
  3. du versement en capital d’un avantage retraite, d’une succession, d’un legs, d’une donation ;
  4. d’une prestation compensatoire ou d’une?indemnité transactionnelle ou contractuelle?consécutive à la rupture d’un contrat de travail.

?

Indemnisation des ??Dép?ts Exceptionnels Temporaires???: démarche à suivre

La limite d’indemnisation de 100?000?€ est relevée de 500?000 € supplémentaires pour chaque événement parmi les cas ci-dessus, sauf pour l’indemnisation des dommages corporels?qui est sans limite de montant.

?

Vous devrez écrire au FGDR dans un?délai maximum de deux mois?après la réception de votre indemnisation initiale pour exercer votre droit à l'indemnisation des Dép?ts Exceptionnels Temporaires, et en fournir les justificatifs.