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A

ABE - Autorité Bancaire Européenne

L'Autorité Bancaire Européenne, traduit de l'anglais European Banking Authority. Autorité européenne indépendante qui travaille pour garantir une réglementation et une surveillance prudentielles efficaces et cohérentes dans l'ensemble du secteur bancaire européen. Elle remplace depuis le 1er janvier 2011 le Comité européen des contr?leurs bancaires (CECB – CEBS en anglais).

Source : ABE

ACPR - Autorité de Contr?le Prudentiel et de Résolution

L’Autorité de Contr?le Prudentiel et de Résolution - ACPR - est l’organe de supervision fran?ais de la banque et de l’assurance. C’est une autorité administrative indépendante qui veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contr?le.

Source : ACPR

Action

Instrument financier?i qui est un titre de propriété d’une partie du capital d’une société par actions (cotée ou non cotée en bourse) qui confère à son détenteur, l’actionnaire, des droits. La valeur d’une action fluctue à la hausse ou à la baisse.

Source : Banque de France?i

AFB - Association Fran?aise des Banques

L’AFB assure une mission de syndicat patronal, sur le champ de la convention collective de la banque de janvier 2000, pour les banques dites commerciales. Elle est l’acteur patronal du dialogue social et de la négociation avec les organisations syndicales (convention collective, salaires, emploi, formation professionnelle, …). En tant que personne morale fondatrice, l’AFB est membre de la nouvelle Fédération Fran?aise des Banques (FBF) et conserve un r?le complémentaire à celle-ci : elle assure la liaison entre les différentes catégories de banques et recueille leurs avis pour préparer les décisions du Comité exécutif de la FBF dans les domaines bancaire et financier. ?

Source : AFB

Affacturage

L’affacturage ou ? factoring ? est un mode de financement du poste Clients d’une entreprise. Cette méthode consiste, à céder les créances qu’elle possède sur ses clients, à un organisme financier spécialisé. Ainsi, elle récupère immédiatement de la trésorerie, charge à l’organisme d’assurer le recouvrement des créances.

Source : FBF

Agios

Intérêts débiteurs per?us par la banque, généralement à l’occasion d’un découvert en compte, calculés en fonction de la somme, de la durée et du taux d’intérêt du découvert et auxquels s’ajoutent les frais et commissions.

Source : FBF

Agrégation

Compilation à la Date d’ Agrégation?i des informations relatives aux comptes, livrets et autres instruments visés en annexes 4, 5, 6 et 7 des Clients de l’établissement émetteur de la VUC.

Source : FGDR

AMF - Autorité des Marchés Financiers

Créée par le législateur en 2003, l’autorité des marchés financiers (AMF) régule les acteurs et produits de la place financière fran?aise. Elle réglemente, autorise, surveille et, lorsque c’est nécessaire, contr?le, enquête et sanctionne. Elle veille également à la bonne information des investisseurs et les accompagne, en cas de besoin, grace à son dispositif de médiation. ?

Source : AMF

Arrêté de compte ou des positions clients

Opération par laquelle la banque détermine à une date donnée la position d’un compte. Lors de la cl?ture du compte, on parle d’un arrêté définitif du compte.

Les clés de la banque

ASF - Association fran?aise des Sociétés Financières

Association créée pour représenter les sociétés financières et les banques spécialisées vis-à-vis des autorités de tutelle et des différents organismes de concertation. L'Association Fran?aise des Sociétés Financières (ASF) défend la spécialisation en matière de crédit, services financiers et services d’investissement?i . Elle compte 290 adhérents - sociétés financières, banques spécialisées et entreprises d'investissement. Les prestations proposées par l'ASF sont l'information juridique et économique, la concertation entre les membres, les actions professionnelles auprès des autorités nationales et européennes. ?

Source : ASF

Assurance Vie

L'assurance vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage, en échange d'une prime, à verser au bénéficiaire une somme prévue au contrat, et ce, en cas de décès de l'assuré ou de sa survie à une période déterminée.

Source : AMF

ayant-droit

Dans le contexte du FGDR, l'ayant droit d'un compte bancaire est une personne bénéficiant d'un droit sur le compte en raison de sa situation juridique, fiscale, financière, ou d'un lien familial avec le titulaire du compte. Il s'agit par exemple de comptes ouverts par un professionnel pour y déposer des fonds appartenant à d'autres personnes qui en sont les ayants-droit, par exemple : le compte ouvert par un syndic pour la gestion de copropriétés, le compte CARPA d'un avocat.

Source : FGDR

B

Banque

Catégorie d’établissements de crédit autorisée par la loi à réaliser toutes les opérations de banque. Les opérations de banque comprennent la collecte des fonds auprès du public, la réalisation d’opérations de crédit et l’offre de services bancaires de paiement (dont la délivrance de chéquiers).

Source : Banque de France?i

Banque à distance (Services de)

Ensemble de services rendus par la banque disposant ou non d’agence ou de lieu d’accueil de la clientèle et utilisant les nouvelles technologies (Internet, téléphone…) pour réaliser à distance – tout ou partie – des opérations sur le compte bancaire. On parle également de banque en ligne. ?

Source : Banque de France?i

Banque de France

Au-delà des missions de mise en ?uvre de la politique monétaire et financière et de contr?le des banques, la Banque de France?i exerce des missions spécifiques de services publics rendus aux particuliers : elle gère les fichiers d’incidents de paiement : fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), fichier central des chèques (FCC) et fichier national des chèques irréguliers (FNCI) elle traite les demandes d’exercice de droit au compte ; elle participe à l’information des particuliers sur la réglementation et les pratiques bancaires grace à son service d’information des particuliers (tél : 0 811 901 801).

Source : Banque de France

Banque d’investissement

Etablissement de crédit?i exer?ant tout ou partie des activités de marchés financiers : origination, analyse financière, vente, exécution et trading, placement, conservation et autres activités post-trade, fusion acquisition. Cet établissement, étroitement contr?lé par diverses autorités de tutelle (Autorité des marchés financiers, Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et Commission bancaire), peut avoir un statut de banque (établissement de crédit) ou d’entreprise d’investissement. Une banque d'investissement ne collecte pas de fonds auprès du public, mais se finance en empruntant aux banques commerciales.

Source : FBF

BCE - Banque Centrale Européenne

La BCE (European Central Bank - ECB) est une institution officielle de l'UE au c?ur de l'Eurosystème et du mécanisme de surveillance unique. Elle travaille en collaboration avec les banques centrales nationales au sein de l'Eurosystème, pour la surveillance bancaire, avec les superviseurs nationaux dans le cadre du mécanisme unique de surveillance.

Source : BCE

Bénéficiaire

Celui à qui ou à l’ordre de qui un chèque, ou un virement etc. doit être payé.

Source : Les clés de la banque

Bénéficiaire d’une indemnisation

Personne à qui ou à l’ordre de qui un chèque, ou un virement etc. doit être payé.

Source : FGDR

Bon anonyme

Bon au porteur.

Source : FBF

Bulletin Officiel

Un bulletin officiel (BO) est une publication officielle de l'état fran?ais, destinée à diffuser les nouveautés en termes de textes de loi mais aussi les textes de moindre importance (décret, circulaire, notes de service, avis de vacances de postes, annonces de procédures judiciaires...).

C

Cahier des charges FGDR

Présente l’ensemble des informations nécessaires à la production de la VUC par les Etablissements Adhérents?i conformément à la réglementation applicable et en projet.

Source : FGDR

Carte de crédit

Carte permettant à son titulaire de régler des achats et/ou d’effectuer des retraits au moyen d’un crédit préalablement et contractuellement défini avec un établissement de crédit. La carte de crédit est associée à un crédit renouvelable. Les opérations de retraits et de paiement ne sont pas enregistrées au débit du compte mais imputées sur le montant de crédit renouvelable.

Source : Banque de France?i

Carte de paiement

Carte délivrée par une banque ou un établissement de paiement qui permet d’effectuer des paiements chez un commer?ant ou à distance et des retraits d’espèces dans les automates. La carte de paiement peut être nationale ou internationale. Il existe plusieurs types de cartes de paiement : carte de paiement à débit immédiat, carte de paiement à autorisation systématique (CPAS) et carte de paiement à débit différé. ?

Source : Banque de France?i

Cas Particuliers d'indemnisation

Cas des dép?ts qui devront faire en tout ou partie l’objet d’un traitement séparé par le FGDR, dans des délais plus longs que le délai de principe de 20 jours, en raison des traitements particuliers qu’ils nécessitent avant versement éventuel des indemnisations.

Source : FGDR

caution

Engagement pris par une personne de se substituer au débiteur, si celui-ci ne paie pas sa dette.

CEL - Compte d’Epargne Logement

Produit d’épargne réglementée qui permet, à l’issue d’une période minimale d’épargne, d’obtenir un prêt pour le financement de dépenses destinées à l’habitation principale ou, dans certaines conditions, le financement de logements ayant une autre destination. Le montant du prêt d’épargne logement est déterminé en fonction du montant et de la durée de l’épargne. Le taux d’intérêt du prêt est fixé par les pouvoirs publics. La rémunération du CEL est composée d’un taux d’intérêt et d’une prime d’état, cette dernière n’est versée que s’il y a réalisation d’un prêt. Les fonds versés sur un CEL sont disponibles à tout moment. ?

Source : Banque de France?i

Certificat d’Associé

Est un titre de capital, ne conférant pas de droit sur les réserves du FGDR.

Source : FGDR

Cessation de paiement

La cessation de paiement survient lorsque le débiteur ne peut plus faire face à son passif exigible avec ses actifs disponibles ; on parlera également de défaillance. Il s'agit donc d'un évènement plus important que le simple défaut de paiement. En droit fran?ais, la cessation de paiement est la condition d'ouverture des procédures de redressement judiciaire et de liquidation.

Source : FGDR

Chirographaire

Un créancier chirographaire est un créancier simple, c'est-à-dire ne disposant d'aucune garantie particulière (privilège, nantissement, hypothèque) lui permettant d’être payé avant les autres créanciers, sur le prix de vente des biens de son débiteur. Il dispose seulement, comme garantie du paiement de sa créance, de l'ensemble des biens présents et à venir de son débiteur.?S'il n'est pas payé, un créancier chirographaire peut faire vendre les biens de son débiteur pour se payer sur le prix de vente, mais il sera en concurrence avec tous les autres créanciers et notamment les créanciers privilégiés.

Source : Service Public

Client

Personne physique?i ou morale - éligible ou non éligible aux garanties du FGDR - titulaire d’un ou de plusieurs comptes ouverts auprès d’un Etablissement Adhérent au FGDR.

Source : FGDR

Clients décédés, indivisions successorales

Tant qu’une succession n’est pas réglée, le client décédé est traité comme un titulaire de plein droit et bénéficie en propre de la garantie des dép?ts?i , indépendamment de ses héritiers. Pour l’ indemnisation?i , le FGDR s’adresse au notaire chargé de la succession. En l’absence de notaire désigné, le FGDR peut confier la procédure à son propre notaire.

Source : FGDR?

Clients insuffisamment identifiés

Quand les coordonnées du client sont insuffisantes ou que la banque a perdu sa trace, le courrier d’ indemnisation?i du FGDR lui revient en ? pli non distribué ?. Le FGDR cherche alors à contacter le déposant par les moyens dont il dispose à partir du fichier transmis par l’établissement. L’indemnisation est suspendue jusqu’à ce que le titulaire ait pu être identifié ou localisé.

Source : FGDR?

Collatéral

Actif déposé en garantie par le débiteur au prêteur lors d’un emprunt. En cas de défaillance du débiteur, le préteur a le droit de conserver les actifs remis en collatéral afin de se dédommager de la perte financière subie.

Source : La finance pour tous 

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Compte à terme

Compte de dép?t?i sur lequel les fonds sont bloqués pendant une certaine période contre une rémunération prévue lors de la souscription. Les intérêts versés sont assujettis à l’imp?t et aux prélèvements sociaux. On parle aussi de dép?t à terme (DAT).

Compte à vue

Compte de dép?t?i ordinaire qu’on utilise pour gérer ses disponibilités. C’est sur ce compte que l’on dispose en général d’une carte et d’un chéquier. Toutes les règles de fonctionnement et les tarifs concernant le compte à vue sont reprises dans une convention de compte à demander à son agence.

Source : FBF ? ??

Compte collectif

Compte ouvert au nom de plusieurs personnes. Dans un compte indivis?i , les cotitulaires font fonctionner ensemble le compte. Dans un compte joint, chaque cotitulaire peut le faire fonctionner seul. ?

Source : FBF

Compte de dép?t

Compte utilisé pour gérer quotidiennement son argent. C’est sur ce compte qu’un client dispose en général d’une carte bancaire et/ou d’un chéquier. Le compte doit être créditeur, sauf accord avec la banque. On parle également de compte bancaire, compte chèque, compte à vue. Le terme compte courant est également utilisé mais de fa?on impropre. ?

Source : Banque de France?i

Compte espèces

Compte associé au compte titres, permettant d’enregistrer tous les mouvements d’espèces liés aux instruments financiers.?

Source : FGDR

compte indivis

Compte collectif?i ouvert au nom de plusieurs personnes. L’accord et la signature de tous les cotitulaires sont nécessaires pour réaliser les opérations sur le compte (sans solidarité active). ?

Source : Banque de France?i

Compte joint

Compte collectif?i ouvert au nom de deux ou plusieurs personnes sans nécessairement de lien de parenté ou d’alliance entre elles, appelées cotitulaires. Toute ouverture d’un compte joint donne lieu obligatoirement à la signature d’une convention de compte par les cotitulaires.
Chacun des cotitulaires peut faire fonctionner le compte seul – exactement comme s’il était le seul titulaire – et réaliser ainsi toute opération tant au débit qu’au crédit, notamment dép?t et retrait de fonds, remises de chèques à l’encaissement, virements, autorisations de prélèvement...

Compte personnel

A opposer à Compte professionnel?i .

Compte professionnel

A opposer à Compte personnel?i . Compte bancaire qui permet de gérer son activité professionnelle au quotidien.?

Source : Banque de France?i

Compte titres

Compte sur lequel sont inscrits les instruments financiers (actions, obligations, OPCVM?i …) détenus par le titulaire du compte. ?Le compte titres n’enregistre pas de mouvements de liquidités ; ces mouvements (débits pour achat des titres, crédits suite à la vente des titres, paiement de dividendes…) sont enregistrés sur le compte espèces du titulaire. ?

Source : Banque de France?i

Comptes avec des ? ayants-droit ?, comptes de professionnels à statut particulier, comptes de cantonnement, comptes omnibus

Ces comptes sont ouverts par un professionnel à son nom pour y déposer des fonds appartenant à d’autres personnes qui en sont les ayants-droit, par exemple : le compte ouvert par un syndic pour la gestion de copropriétés, le compte CARPA d’un avocat, le compte de cantonnement ouvert par une entreprise d’investissement pour les espèces de sa clientèle. Les ayants-droit sont bénéficiaires de l’ indemnisation?i , séparément de l’indemnisation dont ils peuvent éventuellement bénéficier par ailleurs en tant que clients directs, et à condition d’avoir été identifiés ou d’être identifiables à la date de la défaillance. Le FGDR procède au calcul de l’indemnisation revenant à chaque ayant droit selon les informations que lui aura communiquées l’établissement. Il verse au titulaire du compte (ou aux ayants-droit pour un compte omnibus) le total de l’indemnisation, à charge pour le titulaire de procéder à sa répartition entre les ayants-droit. Les ayants-droits bénéficient du plafond de 100 000 € auquel s’ajoute le droit à indemnisation complémentaire au titre des Dép?ts Exceptionnels Temporaires (DET).

Source : FGDR?

Comptes d'un professionnel

Pour un professionnel qui n'a pas créé ?d’EURL ou EIRL?i , ?l' indemnisation?i de cette personne se fait en additionnant ensemble ses comptes personnels et professionnels jusqu'à la limite de 100 000 €.

Comptes démembrés (usufruit/nue-propriété)

La propriété de ces comptes a été éclatée entre nue-propriété et usufruit par convention spécifique. C’est l’usufruitier (ou l’indivision des usufruitiers) qui est bénéficiaire de l’ indemnisation?i , à charge pour lui de rembourser le nu-propriétaire. L’indemnisation de l’usufruitier est séparée de celle dont il peut bénéficier par ailleurs sur ses autres comptes.

Source : FGDR?

Comptes d’indivision

Les comptes ouverts au nom de ? X et Y? constituent un compte d’indivision. L’indivision est traitée comme une personne distincte de ses membres. Elle est considérée comme un client à part entière et est indemnisée jusqu’à 100 000 € séparément de ses membres.

Source : FGDR?

Comptes d’un entrepreneur individuel sous le statut d’EURL ou EIRL

L’ EIRL?i et l’EURL sont traitées comme des clients titulaires de plein droit, distincts de l’entrepreneur. Dans ce cas, les comptes professionnels et les comptes personnels de l’entrepreneur bénéficient chacun séparément de la garantie des dép?ts?i jusqu’à 100 000 €. A défaut d’EURL ou EIRL, les comptes personnels et professionnels sont additionnés ensemble.

Source : FGDR?

Comptes faisant l’objet de s?retés (nantissement, séquestre)

1° cas : Nantissement et séquestre au profit de la banque défaillante : aucune indemnisation?i versée par le FGDR ;
2° cas : Nantissement au profit de tiers : indemnisation versée par le FGDR au titulaire du compte ;
3° cas : Séquestre au profit de tiers légal ou judiciaire : indemnisation versée par le FGDR sur un compte ouvert dans un autre établissement reconstituant les conditions du séquestre.

Source : FGDR?

Comptes faisant l’objet d’une saisie attribution ou d’un avis à tiers détenteur (ATD)

Préalablement au calcul de l’ indemnisation?i , les comptes sont débités du montant des saisies ou avis à tiers détenteur. Le FGDR indemnise le déposant pour la fraction de ses comptes restant disponible après cette opération. Puis, le cas échéant, le FGDR compense le créancier à hauteur du montant de sa créance dans la limite de la différence entre 100 000 € et l’indemnisation déjà versée au déposant.

Source : FGDR?

Comptes inactifs

Il s’agit de comptes qui n’ont donné lieu à aucune opération et dont le titulaire ne s’est pas manifesté depuis plus d’un an ou depuis plus de cinq ans pour les comptes à terme et les livrets. Le FGDR tente de contacter le titulaire, puis en cas d’échec, verse l’ indemnisation?i à la Caisse des Dép?ts et Consignations (www.ciclade.fr) au nom de celui-ci.

Source : FGDR?

Comptes ? hybrides ?

Produits bancaires qui combinent deux produits : d’une part un livret d’épargne garanti par l’état ( Livret A?i ou Livret Bleu, LDDS, LEP) et d’autre part un compte ou livret classique couvert par la garantie des dép?ts?i . Le FGDR indemnise intégralement le premier au titre de la garantie d’état, et additionne le deuxième aux autres dép?ts dans le calcul de l’ indemnisation?i de la garantie des dép?ts. Chacun appara?t dans le relevé d’indemnisation correspondant.

Source : FGDR?

Contrat d’assurance-vie

Contrat par lequel l’assureur prend l’engagement, en contrepartie du versement de cotisations ou primes, de verser au souscripteur, à l’adhérent ou aux bénéficiaires que celui-ci aura désignés, un capital ou une rente, soit en cas de décès, soit en cas de survie de l’assuré, selon des modalités définies dans le contrat. Les contrats d’assurance-vie sont soumis à un régime fiscal spécifique. Les contrats peuvent être individuels ou collectifs. Le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP) ?couvre ces produits contractés auprès des compagnies d'assurance.?

Source : Banque de France?i et FGDR

Courrier d’indemnisation envoyé par le FGDR

Courrier d’indemnisation envoyé par le FGDR?i = une lettre d’ indemnisation?i et une notice explicative. Chaque lettre présente un résumé de votre indemnisation, un relevé des comptes traités et un chèque ou un avis de virement.

Source : FGDR

Créancier

Personne à qui est due une somme d’argent. On parle également de bénéficiaire. ?

Source : Banque de France?i

Crise économique

Une crise économique est une rupture d'équilibre entre grandeurs économiques, notamment entre production et consommation. Les crises économiques ont pour origine une rupture dans les relations qui unissent les différents éléments du système économique.?

Source : Larousse

Crise financière

La crise financière se produit lorsque un déséquilibre entre la sphère réelle (biens et services) et la sphère financière (banques et Bourse) de l'économie.?

Source : Larousse

critères environnementaux, sociaux et de gouvernance

Les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance i (ESG) sont les 3 facteurs principaux de mesure de la soutenabilité et de l'impact éthique d'un investissement dans une société ou dans un domaine économique.

Ces critères aident à déterminer la contribution sociétale d'une entreprise, et permet d’élargir et d'enrichir l'analyse des futures performances financières des entreprises (rentabilité et risques). 

Cryptomonnaie

Monnaie virtuelle utilisée pour des échanges de biens ou de services, de pair à pair, généralement de manière indépendante du système bancaire ou de toute politique monétaire, et dont l'émission et les transactions reposent sur la technologie des cha?nes de blocs. La cryptomonnaie n'est pas couverte par le FGDR.

Source : AMF et FGDR

D

date d'indisponibilité

Dans le contexte du déclenchement de la garantie des dép?ts du FGDR, c'est la date à laquelle l'ACPR déclare qu'un établissement bancaire adhérent au FGDR n'est plus en mesure de restituer leurs avoirs aux clients. Cette date est déclarée la "date d'indisponibilité" et marque le début de la procédure d'indemnisation des clients et de la nomination d'un liquidateur bancaire.

Source : FGDR

Date d’Agrégation

Date comptable à laquelle l’ Agrégation?i des comptes bancaires des clients est effectuée. ?Elle correspond à la date à laquelle l’ ACPR?i constate que l’établissement de crédit n’est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme rapproché, les fonds qu’il a re?us du public dans les conditions législatives, règlementaires, contractuelles applicables à leur restitution (Jour ? J ?).?

Source : FGDR

Défaillance

Non-paiement par un débiteur à la date convenue d’une somme due.

Source : Les clés de la banque

Déposant

Personne morale?i ou personne physique client d’une banque ou d’un établissement de crédit qui dépose de l’argent sur un compte de dép?ts ou livret.
Voir définition de Client?i .?

Source : FGDR

Dépositaire central de titres

Les dépositaires centraux de titres sont des infrastructures qui veillent au maintien de l’intégrité des émissions de titres, en s’assurant que des titres ne puissent pas être créés ou supprimés de fa?on accidentelle ou frauduleuse. L’agrément de dépositaire central de titre est octroyé par l’AMF, après avis de la Banque de France?i ainsi que d’autres autorités européennes selon le type d’activité envisagé.

Source : AMF et Banque de France?

Dép?t

Fonds, valeurs ou titres confiés à une banque pour être gardés et restitués selon des modalités déterminées. ?

Source : Banque Info

Dép?t à terme

Par opposition à Dép?t?i à vue, dép?t rémunéré d’un montant contractuel avec une échéance et un taux déterminés. Les liquidités sont donc immobilisées jusqu’à un terme donné. La restitution des fonds immobilisés ne peut normalement être demandée avant le terme prévu dans le contrat signé par le client avec sa banque (sauf pénalités). En contrepartie de cette immobilisation, l’épargne du client bénéficie d’une rémunération proche des taux du marché monétaire.

Source : FBF

Dép?t à vue

Dép?t?i sur un compte à vue non rémunéré. (ex : compte chèque). ?

Source : FBF

Destinataire d’une indemnisation

Personne à qui est adressé l’ indemnisation?i . ?(dans les cas de personnes décédées, procédures collectives ou toute autre situation où l’indemnisation est envoyée à une personne différente du titulaire).

Source : FGDR

Devise

Une devise est l'unité monétaire d'un pays ou d'une zone économique.

Source : AMF

Devise EEE

Les devises de l'Espace Economique Européen sont :
1/ EURO : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lithuanie, Luxembourg, Malte, Pays‑Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie.
2/ Franc CFP : Nouvelle‑Calédonie, Polynésie fran?aise et Wallis‑et‑Futuna.
3/ Autres devises des pays de l' Espace économique Européen?i :
- ? ? ? ? Bulgarian Leva (BGN) - Bulgarie
- ? ? ? ? Czech Koruny (CZK) - République Tchèque
- ? ? ? ? Danish Kroner (DKK) - Danemark
- ? ? ? ? Hungarian Forint (HUF) - Hongrie
- ? ? ? ? Icelandic Kronur (ISK) - Islande
- ? ? ? ? Estonian Kroon (EEK) - Estonie
- ? ? ? ? Croatia Kuna (HRK) - Croatie
- ? ? ? ? Norwegian Kroner (NOK) - Norvège
- ? ? ? ? Polish Zlotych (PLN) - Pologne
- ? ? ? ? Romanian Lei (RON) - Roumanie
- ? ? ? ? Sterling Pound (GBP) - Royaume‑Uni
- ? ? ? ? Swedish Kroner (SEK) – Suède

Source : FGDR

Dommage

Perte, destruction, atteinte corporelle, manque à gagner. Les dommages peuvent être matériels (concernent la détérioration, la destruction ou le vol des biens), corporels (concernent l’intégrité physique d’une personne) ou immatériels (préjudices pécuniaires, privation de jouissance d’un bien…). ?

Source : Banque de France?i

E

EIRL

L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée ( EIRL?i ) est une option qui permet à un Entrepreneur Individuel d’affecter un patrimoine à son activité professionnelle et ainsi de dissocier son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel, sans créer de personne morale. Néanmoins, son statut juridique et la séparation des patrimoines l’apparentent à une personne morale. L’Entrepreneur Individuel utilise une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée ou des initiales EIRL. (loi n°2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée).

Source : FGDR

Eligibilité

Elle vise les clients et/ou les dép?ts couverts par la garantie des dép?ts?i au sens de la réglementation applicable.

Source : FGDR

Entreprise d'investissement

Terme générique qui regroupe les personnes morales qui proposent des services d'investissement définis à l'article L. 321-1 du code monétaire et financier.

Epargne réglementée

On appelle épargne réglementée un ensemble de produits d’épargne (comptes et livrets) dont les conditions de fonctionnement sont fixées par les Pouvoirs publics. Ces conditions de fonctionnement concernent : la rémunération, une fiscalité incitative, les montants plafonds d’épargne, des conditions d’ouverture ou de cl?ture… Les Pouvoirs publics ont également déterminé la destination des fonds collectés sur ces livrets et comptes (par exemple, financement du logement social pour le Livret A?i , financement de projets en faveur des PME et des travaux liés à l’économie d’énergie pour le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS)…). Ces comptes et livrets sont définis dans le code monétaire et financier sous la dénomination ??produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique??.

Source : Banque de France?i

Espace economique européen (EEE)

Au 12 avril 2014, les pays de l’Espace Economique Européen sont les 28 pays de l’UE et 3 pays de l’AELE :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume?Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Islande (AELE), Norvège (AELE), Liechtenstein (AELE).

Etablissement de crédit

Les établissements de crédit recouvrent plusieurs types d’institutions dont en particulier les banques, mais également les établissements de crédit spécialisés principalement habilités à proposer des crédits. On peut parler également d’établissements bancaires.

Source: Banque de France?i

Etablissement de monnaie électronique (eme)

Personne morale?i , autre que les établissements de crédit et autres que les personnes mentionnées à l’article L. 525-2 du code monétaire et financier (la Banque de France?i , l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, le Trésor public et la Caisse des dép?ts et consignations) qui émettent et gèrent à titre de profession habituelle de la monnaie électronique (article L. 526-1).

Source : ACPR?i

Etablissement de paiement (ep)

C'est une personne morale, autre qu'un établissement de crédit, ayant re?u l'agrément du Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement (CECEI) pour fournir à titre de profession habituelle des services de paiement.

Source : FBF

Etablissements Adhérents

Etablissements de crédit ou succursales d’Etablissements dont le siège est hors EEE, agréés en France (le mot France recouvrant la France métropolitaine, les départements d’outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la collectivité départementale de Mayotte ou la Principauté de Monaco, les territoires d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie).

Source : FGDR

F

FBF - Fédération Fran?aise des Banques

Organisme professionnel qui depuis le 1er février 2001 représente et défend les intérêts de l’ensemble de la profession bancaire. Voir le site www.fbf.fr.

Source : FBF

FCP - Fonds Commun de Placement

OPCVM?i qui émet des parts mais qui n’a pas la personnalité juridique, à la différence d’une société comme une SICAV?i . L’investisseur en achetant des parts devient membre d’une copropriété d’instruments financiers, mais ne dispose d’aucun droit de vote. Il n’en est pas actionnaire. Un FCP?i est représenté et géré, sur les plans administratif, financier et comptable par une société de gestion.

Source : Banque de France?i

FGAP - Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d’assurance de personnes

Fonds de garantie créé en 1999 qui a pour vocation en cas de défaillance d'une société d’assurance à préserver, en particulier, les droits des assurés, des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de contrats d’assurance-vie et de capitalisation, couvrant des dommages corporels.

source : CCSF

Fiducie

La fiducie, avec ses comptes associés, est traitée comme une personne en propre. Elle bénéficie d’une indemnisation?i en garantie des dép?ts?i jusqu’à 100 000 €, indépendamment du titulaire du ou des comptes (le fiduciaire), du constituant de la fiducie et de son bénéficiaire.

Source : FGDR?

filiale

établissement autonome, distinct de sa maison-mère, adhérent au FGDR

Filiale d'une banque

Etablissement dont le capital est possédé pour plus de moitié par une autre société dite société mère dont elle est juridiquement différente mais économiquement et financièrement dépendante.

Source : FBF

Fonds de résolution national

Le fonds de résolution national est mobilisable pour le financement de la résolution des établissements de crédit dont le siège est situé dans les Pays et territoires d’outre-mer, des succursales d’établissement de crédit de pays tiers, des entreprises d’investissement soumises à une exigence de capital social initial d’au moins 730 000 euros qui ne relèvent pas du FRU, ainsi que pour les établissements de crédit monégasques.
Conformément aux textes européens, le montants-cible de ce fonds à atteindre en 2024 est d’au moins 1% des dép?ts couverts de l'ensemble des établissements adhérents.Tous établissements confondus, le FRN devrait atteindre des ressources de plus de 60 millions d’euros en 2024.?

Source ACPR?i

Fonds de résolution unique (FRU)

Le Fonds de résolution unique, géré par le Conseil de résolution unique, couvre le financement de la résolution :
???????de tous les établissements de crédit dont le siège est situé sur le territoire de la République fran?aise hors Pays et territoires d’outre-mer (notion de droit européen qui couvre les territoires et collectivités des états membres, qui ne participent pas à l’Union européenne. Il s’agit, pour la République fran?aise, de Wallis-et-Futuna, de la Polynésie fran?aise, de la Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy) ;
???????de toutes les entreprises d’investissement dont le siège est en situé sur le territoire de la République fran?aise hors PTOM, filiales d’un établissement de crédit "significatif" au sens du règlement européen dit ? MSU ?, qui sont soumises à une exigence de capital social initial d’au moins 730 000 euros.
Conformément aux textes européens, les montants-cibles des deux fonds à atteindre en 2024 sont d’au moins 1% des dép?ts couverts de l'ensemble des établissements adhérents.
Selon des estimations du FRU, leurs ressources devraient atteindre 55,7 milliards d’euros en 2023. 40% des ressources per?ues par le FRU seront mutualisées dès 2016, ?puis 60 % en 2017 et 70% en 2018.
?

Forme sociale

La forme sociale peut être identifiée comme un type de société. On entend par exemple, par cette notion, les SA, SAS, SASU, SARL, EURL, etc.

Source : FGDR

Franchise

La franchise, ou déductible, est le premier montant de dommage que l'assureur ne paie pas en remboursement d'un dommage.
Par exemple, avec une franchise de 500 €, un sinistre dont les dommages assurés s'élèvent à 20 000 € donne droit à un paiement de 19 500 € au bénéficiaire.
La franchise qui s'applique à la garantie des cautions?i du FGDR est de 2 000 € du montant du dommage subi.?

Source : AMF

G

garantie des cautions

Il s’agit du mécanisme d’ indemnisation?i des cautions pris par les établissements de crédit en faveur des professionnels. Le FGDR se substitue à un établissement défaillant lorsque celui-ci n’est plus en mesure d’honorer vis-à-vis du public les cautions qu’il a pu délivrer en faveur de professionnels à qui la loi fait obligation de présenter une garantie envers leurs clients. En savoir plus : ? Conna?tre mes garanties ?.

Source : FGDR

garantie des dép?ts

Il s’agit du mécanisme d’ indemnisation?i des déposants dans un délai de 7 jours, jusqu’à 100 000 € par personne et par établissement de crédit, si l’établissement auquel ils ont confié leurs avoirs ne peut plus faire face à ses engagements. En savoir plus : ?Conna?tre mes garanties ?.?

Source : FGDR

garantie des titres

Ou garantie des investisseurs - Il s’agit du mécanisme d’ indemnisation?i des investisseurs jusqu’à 70 000 € par personne et par établissement, pour les titres (actions, obligations, parts d’ OPCVM?i ) et autres instruments financiers que leur prestataire d’investissement ne pourrait pas leur restituer en cas de faillite, ainsi que pour les espèces associées. En savoir plus : “Conna?tre mes Garanties ”.??

Source : FGDR

H

Heure ? H ?

Heure ultime de prise en compte des opérations Clients de l’établissement défaillant ; en principe, elle correspond à l’heure de fin de traitement d’une journée comptable.

Source : FGDR

I

IBAN - International Bank Account Number

Norme internationale d'identification des comptes bancaires. L’IBAN garantit l'identification de chaque compte bancaire de la clientèle. Il est composé du code pays où est localisé le compte (FR pour la France), de la clé de contr?le et de l'identifiant national du compte (le RIB pour la France). La longueur de ce dernier identifiant varie donc selon les pays. Ainsi, en France, un IBAN comprend 27 caractères.

Source : FBF

indemnisation

Dédommagement d’une personne du préjudice (dommage) qu’elle a subi.

Source : Banque de France?i

Indisponibilité

Impossibilité pour un propriétaire de disposer momentanément de son bien à cause d’une convention, d’une décision de justice, ou d’une disposition légale.?
L' indisponibilité des dép?ts?i est le moment où les clients d'un établissement bancaire ne peuvent avoir accès à leurs dépots. Cette indisponibilité constatée par l' ACPR?i déclenche instantanément le lancement du processus d' indemnisation?i des clients par le FGDR.

Source : Les clés de la banque

Indivision

L’indivision est la situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent des droits de même nature, à proportion égale ou non, sur un même bien ou sur une même masse de biens. L’indivision peut être organisée (avec un mandataire) ou inorganisée. NB : il n’est pas nécessaire pour l’application de la réglementation de la garantie des dép?ts?i , d’identifier la part revenant à chacun des co-indivisaires.

Source : FGDR

Inéligibilité

Vise les Clients et/ou les dép?ts qui ne sont pas couverts par la garantie de dép?ts au sens de la réglementation applicable.

Source : FGDR

Instrument financier

Ensemble des titres qui comprennent les actions, les titres de créances (dont les obligations), les parts ou actions d’organisme de placements collectifs (voir OPCVM?i ) et les contrats financiers.

Source : Banque de France?i

K

Krach boursier

Un krach est une chute brutale et de grande ampleur des cours d’une ou de plusieurs catégories d’actifs. Il désigne un effondrement des cours des actions sur une ou plusieurs places financières.

Source : Ministère de l'économie?

L

LDDS - Livret Développement Durable et Solidaire (anciennement LDD)

Produit d’épargne réglementée réservé aux personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Les fonds versés sont disponibles à tout moment. La durée du LDD est illimitée. Il peut, en revanche, être cl?turé à tout moment par son titulaire. Il ne peut être ouvert qu’un LDD par contribuable et un pour le conjoint. Les intérêts versés sur un LDD sont exonérés de tout imp?t. Le montant maximum des dép?ts sur un LDD est actuellement de 12 000 euros.

Source : Banque de France?i

LEP - Livret d’épargne Populaire

Produit d’épargne réglementée réservé aux personnes qui ont leur domicile fiscal en France et dont l’imp?t sur le revenu n’excède par un plafond qui est révisé chaque année. Les fonds versés sur un LEP sont disponibles à tout moment. La durée du LEP est illimitée tant que le plafond d’imposition est respecté. Il peut, en revanche, être cl?turé à tout moment par son titulaire. Il ne peut être ouvert qu’un LEP par contribuable et un pour le conjoint. Les enfants rattachés au foyer fiscal ne peuvent pas détenir ce type de livret. Les intérêts versés sur un LEP sont exonérés de tout imp?t. Le montant maximum des dép?ts est de 7 700 euros.

Source : Banque de France?i

liquidateur judiciaire

Mandataire judiciaire nommé par le tribunal dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire?i d'une entreprise.

Source : Larousse

liquidation judiciaire

Procédure judiciaire qui permet de réaliser l'actif et d'apurer le passif d'un commer?ant, d'une société ou d'un artisan en état de cessation de paiement, en vue du règlement de ses créanciers.

Source : Larousse

Livret A

Produit d’épargne réglementée pouvant être ouvert par tout particulier et certaines associations. Les fonds versés sont disponibles à tout moment. La durée du livret A est illimitée. Il peut, en revanche, être cl?turé à tout moment par son titulaire. Il ne peut être ouvert qu’un livret A par personne (dont les mineurs). Les intérêts versés sur un livret A sont exonérés de tout imp?t. Le montant maximum des dép?ts sur un livret A pour un particulier est de 22 950?euros.

Source : Banque de France?i

Livret bancaire (ou Compte sur livret)

Produit d’épargne dont le taux d’intérêt n’est pas réglementé et qui n’est pas soumis à un plafond de dép?ts. Les fonds déposés sur ce compte sont disponibles à tout moment. La durée du compte est illimitée ; il peut être cl?turé à tout moment par le souscripteur. Les intérêts inscrits sur ce compte sont assujettis à l’imp?t et aux prélèvements sociaux.

Source : Banque de France?i

Livret bleu

Livret d’épargne réglementée existant dans le réseau du Crédit Mutuel. Depuis le 1er janvier 2009, il n’est plus possible d’ouvrir de livret bleu. En revanche, les livrets existants à cette date sont maintenus. Le livret bleu fonctionne comme le livret A. Une personne ne peut pas disposer en même temps d’un livret A et d’un livret bleu.

Source : Banque de France?i

Livret Jeune

Produit d’épargne réglementée réservé aux personnes physiques agées de 12 à 25 ans et résidant en France. Pour les personnes de moins de 16 ans, les opérations de retrait sur un livret jeune sont soumises à l’autorisation de leur représentant légal. Le livret jeune est clos au plus tard le 31 décembre suivant la date du 25ème anniversaire de son détenteur et les sommes figurant au crédit du compte sont transférées vers un autre compte désigné par lui. Les intérêts versés sur un livret jeune sont exonérés de tout imp?t. Le taux d’intérêt est fixé librement par les établissements de crédit sans pouvoir être inférieur au taux du Livret A?i .

Source : Banque de France?i

M

Marché monétaire

Marché sur lequel les agents économiques négocient entre eux leurs besoins et leurs excédents de capitaux à court et moyen terme. Il comprend le marché interbancaire réservé aux établissements de crédit et le marché de Titres de Créances Négociables ouvert à tous les agents économiques.

Source : FBF

Marquage

Système d’identification de l’éligibilité, de l’exclusion ou des "cas particuliers" utilisé par les établissements adhérents au FGDR dans le fichier de Vue Unique Client?i (VUC) qu'ils lui transmettent chaque année pour contr?le.?

Source :?FGDR

Médiateur bancaire

Désigné par chaque banque, le médiateur est une personne indépendante, impartiale, et tenue à la confidentialité, qui est chargée de recommander une solution amiable aux litiges rencontrés entre un particulier et sa banque. Après avoir épuisé les autres démarches (recours) auprès de l’agence et du service clientèle de l’établissement, le particulier peut saisir gratuitement le médiateur de son établissement pour les opérations liées au fonctionnement de son compte, les opérations de crédit ou d’épargne.

Source : Les clés de la banque

Monnaie de banque centrale

La monnaie banque centrale comprend la monnaie émise par la banque centrale (fiduciaire et scripturale) et les comptes créditeurs des banques de second rang auprès de la banque centrale. C’est la seule monnaie acceptée par tous les agents économiques. Elle se distingue de la monnaie dite ? banque commerciale ? qui est émise par une banque de second rang et ne circule qu'au sein du circuit de chaque banque. Celle-ci doit être capable à tout moment de la convertir dans la monnaie de la banque centrale qui est la seule à avoir cours légal.

Source : FBF

Monnaie fiduciaire

Désigne la monnaie utilisée sous forme de pièces et de billets (espèces).

Source : FBF

Monnaie scripturale

Désigne la monnaie transférée d’un compte bancaire à un autre par un jeu d’écriture. En pratique, il s’agit de toutes les opérations qui ne sont pas en espèces.

Source : FBF

O

Obligation

1/ Lien juridique entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elles, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention (on parle d’obligation de faire, de ne pas faire et de payer une somme d’argent). ?
2/ Instrument financier?i émis par une entreprise, par une collectivité publique ou par l’état. C’est un titre de créance (c’est-à-dire qu’il représente une dette) remboursable à une date et pour un montant fixé à l’avance, et qui rapporte un intérêt. En cours de vie, la valeur d’une obligation évolue à la hausse ou à la baisse. La vente avant l’échéance peut entra?ner des plus-values ou des moins-values.

Source : Banque de France?i

OCBF - Office de Coordination Bancaire et Financière

Association professionnelle indépendante mais ancrée dans la Place financière qui réunit des professionnels de la banque et de la finance.

Source : Office de Coordination Bancaire et Financière

OPCVM - Organisme de Placement en Valeurs Mobilières

Terme qui regroupe les sociétés d’investissement à capital variable ( SICAV?i ) et les fonds communs de placement ( FCP?i ). Ces entités gèrent des portefeuilles d’instruments financiers (ou titres) et émettent des parts ou actions qui peuvent être souscrites par des particuliers ou des entreprises. ?Les OPCVM?i re?oivent un agrément par l’Autorité des marchés financiers (AMF) (ou un régulateur européen) et doivent respecter des règles de gestion et d’investissement. Les OPCVM offrent la possibilité, notamment pour les particuliers, d’accéder à un portefeuille d’instruments financiers diversifiés dont la gestion est confiée à un professionnel. On parle de produits d’épargne de gestion collective.

Source : Banque de France?i

P

PEE - Plan d’épargne d’Entreprise

Type de plan d’épargne salariale dans lequel les sommes versées par les salariés sont bloquées pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé. ?Les augmentations de capital réservées aux salariés ont le plus souvent lieu dans le cadre d’un PEE. Les revenus et les plus-values des placements sont exonérés d’imp?ts sur le revenu, mais sont soumis aux prélèvements sociaux.

Source : Banque de France?i

PEL - Plan d’épargne logement

Produit d’épargne réglementée qui permet l’octroi de prêts pour le financement de dépenses destinées à l’habitation principale ou, dans certaines conditions, le financement de logements ayant une autre destination. à la différence du compte épargne logement, le PEL a une durée minimale de 4 ans et maximale de 10 ans. Au-delà, le plan peut continuer d’exister mais il n’est plus possible d’y faire de versements. Le taux d’intérêt de l’épargne est fixé durant toute la durée du plan au taux existant à l’ouverture du PEL. La rémunération du PEL est composée d’un taux d’intérêt et d’une prime d’état. Pour les plans ouverts après le 12 décembre 2002, le versement de la prime, est lié à la réalisation du prêt. Le montant maximum des dép?ts est de 61 200 euros.

Source : Banque de France?i

PEP - Plan d'épargne populaire

Produit d’épargne réglementée. Depuis 2003, il n’est plus possible d’ouvrir de nouveau PEP mais les PEP existants ont été maintenus et peuvent être alimentés dans la limite du plafond de dép?ts (92 000 euros). La sortie du plan peut se faire en capital ou en rente viagère.

Source : Banque de France?i

PERCO - Plan d’Epargne Retraite Collectif

Système d’épargne collectif qui permet aux salariés d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises de se constituer, éventuellement avec le concours de leur employeur, une épargne investie en valeurs mobilières, dans un cadre fiscal favorable et en échange d’un blocage de cette épargne généralement jusqu’à l’age du départ à la retraite. Les sommes versées sont donc bloquées jusqu'au départ en retraite sauf circonstances exceptionnelles prévues explicitement dans la loi.

Source : Banque de France?i

Périmètre d’Agrégation

Agrégation?i sur l’ensemble de l’entité sociale agréée et adhérente au FGDR. Elle se fait :?
1/ Sur l’? entité sociale ?, c’est-à-dire l’établissement de crédit, personne morale, qui est déclaré défaillant. L’entité sociale concernée consolide elle-même les données de ses Succursales (au sens juridique du terme, entité non dotée d’une personnalité morale autonome)?;?
2/ Au niveau de chaque établissement de crédit agréé et notamment de chaque Caisse d’Epargne et de chaque Banque?i Populaire pour le groupe BPCE et de chaque Caisse Régionale du Groupe Crédit Agricole Mutuel pour le groupe Crédit Agricole, puisque l’agrément est délivré à ce niveau?;
3/ Au niveau de chaque établissement de crédit agréé individuellement et au niveau de l’entité porteuse de l’agrément collectif pour les Caisses Fédérales pour le réseau Crédit Mutuel (code banque). Pour chacune de ces entités, l’Agrégation des données des Clients devra porter sur l’ensemble des caisses bénéficiaires à l’agrément collectif de cette entité?;
4/ Sur les Succursales fran?aises des établissements dont le siège social est situé hors EEE, lorsque ces Succursales sont directement adhérentes au FGDR.

Source : FGDR

PERP - Plan d’épargne retraite populaire

Contrat collectif d’assurance-vie qui a pour objet la constitution d’une épargne à long terme en vue du versement d’une rente viagère au moment de la retraite. L’épargne est disponible au moment de la retraite sous forme de capital uniquement pour l’acquisition d’une résidence principale (accession à la première propriété). Outre la réglementation de l’assurance-vie qui s’applique au PERP, le mode de fonctionnement de celui-ci est soumis à des dispositions spécifiques. Le PERP est assorti, dans certaines conditions, d’un avantage fiscal à l’entrée (déduction des versements effectués).

Source : Banque de France?i

Personne morale

Groupement d'individus auquel est reconnue une personnalité distincte de celle de ses membres et qui est sujet de droit. On distingue les personnes morales publiques : état, départements, communes, Régions, établissements publics?et les personnes morales privées (sociétés, syndicats, ordres professionnels, associations).

Source : Larousse

Personne physique

L'individu en droit par opposition à la personne morale. Certains droits sont communs aux personnes morales et physiques, d'autres spécifiques à l'une des deux catégories.

Source : Larousse

Personnes physiques ou morales sous moratoire ou procédure collective, comptes gérés par un mandataire

Si un mandataire a été désigné et qu’il a le pouvoir de disposer des comptes à la place du client, l’ indemnisation?i est versée à ce mandataire. Si le client a conservé le droit de disposer de ses comptes, l’indemnisation est versée au client.

Source : FGDR?

Personnes poursuivies pour blanchiment ou dont les avoirs sont gelés

L’ indemnisation?i des dép?ts des personnes poursuivies pour des motifs liés à la lutte anti-blanchiment/financement du terrorisme est suspendue jusqu’à l’issue des procédures engagées contre ces personnes. L’indemnisation ne sera versée que si la personne mise en cause n’est pas condamnée. De même, l’indemnisation est suspendue en cas de gel des avoirs ou de mise sous embargo.

Source : FGDR?

Plafond d’indemnisation

Somme maximale qu’il est possible d’obtenir dans le cadre d’une indemnisation?i .

Source : FGDR

PME - Petite ou moyenne entreprise

La catégorie des Petites et Moyennes Entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes, et qui ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. (Décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008).

Source : FGDR

Portefeuille de titres

Ensemble des titres détenus par une personne.

Source : FBF

PSI - Prestataire de services d’investissement

Entreprise d'investissement?i et établissement de crédit ayant re?u un agrément pour fournir des services d'investissement. Ils fournissent les services d’investissement?i à titre de profession habituelle notamment la réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers, l’exécution d'ordres pour le compte de tiers ou encore la négociation pour compte propre. Voir aussi Services d’investissement.?

Source : FGDR

R

Réception-transmission d’ordre

On appelle la réception- transmission d’ordres pour le compte de tiers l’activité exercée par tout prestataire de services d’investissement?i (PSI) qui, pour le compte d’un donneur d’ordres, transmet à un prestataire habilité, en vue de leur exécution, des ordres portant sur la négociation d’instruments financiers ?.

Source : La Finance Pour Tous

Relevé de compte

Proposé sous forme papier ou sur support durable (c'est-à-dire sous forme électronique), le relevé est un document récapitulant les opérations enregistrées sur le compte d’un client pendant une période déterminée, généralement mensuelle.

Source : Banque de France?i

Retrait

Opération par laquelle un client retire de son compte, soit à un automate (DAB, GAB), soit au guichet de sa banque ou de son établissement de paiement une certaine somme en espèces. Déterminé dans la convention de compte ou le contrat-cadre de services de paiement, un plafond d’autorisation de retrait est appliqué sur une période de sept jours glissants.

Source : Banque de France?i

RIE - Restitution de l'information à l'Expéditeur

Le service PND – Pli Non distribuable (anciennement NPAI – N’habite Pas à l’Adresse Indiquée) de La Poste, est renommé RIE - Restitution de l’Information à l'Expéditeur.?

Source : FGDR

S

Saisine

Formalité au terme de laquelle une juridiction est amenée ? à conna?tre ? d’un litige.

Source : Larousse

Secret bancaire

Relevant du secret professionnel, le secret bancaire est une obligation légale, pour la banque et ses collaborateurs, de ne révéler aucune information concernant ses clients à un tiers. Le secret peut être levé dans certaines conditions très strictes à la demande de certaines autorités administratives ou judiciaires.

Source : Banque de France?i

Sensible

Les banques identifient parfois certains de leurs clients comme étant des personnes ? sensibles ?, c'est-à-dire que des précautions particulières sont prises à leur égard en matière d’accès aux informations les concernant. Il est demandé aux établissements, là où cela existe, de remonter cette information.

Source : FGDR

services d’investissement

Services et activités en rapport avec les instruments financiers. Les services d’investissements comprennent les services et activités suivants :
- la réception et la transmission d’ordres pour le compte de tiers ;
- l’exécution d’ordres pour le compte de tiers ;
- la négociation pour compte propre ;
- la gestion de portefeuille pour le compte de tiers ;
- le conseil en investissement;
- la prise ferme ;
- le placement garanti ;
- le placement non garanti ;
- l’exploitation d’un système multilatéral de négociation.
Voir aussi Prestataire de Services d’investissement.

Source : Banque?i Info

SGP - Société de Gestion de Portefeuille

Aux termes de l'article L. 532-9 du Code monétaire et financier, la société de gestion de portefeuille est une entreprise d'investissement qui, à titre principal, gère des portefeuilles individuels ou collectifs d'instruments financiers pour le compte de clients.
Cette gestion peut être réalisée pour :
- des Organismes de Placements Collectifs de Valeurs Mobilières ( OPCVM?i ), c'est-à-dire des Sociétés d'Investissement à Capital Variable ( SICAV?i ) et des Fonds communs de placement ( FCP?i ) ;
- des clients privés ou institutionnels.

Cette activité nécessite un agrément de l'Autorité des marchés financiers (AMF) ainsi que la rédaction d'un mandat écrit. Pour délivrer cet agrément, l'AMF vérifie divers critères liés à la forme de la société, au capital et à la qualité des dirigeants.

Source : ACPR?i

SICAV - Société d’Investissement à Capital Variable

Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières ( OPCVM?i ) ayant la personnalité juridique (société) et qui émet des actions ou des obligations, titres de créance négociables et autres instruments financiers autorisés soit par la réglementation soit par les statuts de la SICAV?i . Toute personne qui investit dans une SICAV en devient actionnaire et peut s’exprimer au sein des assemblées générales. ?Une SICAV peut assurer elle-même sa gestion ou, c’est le cas général, confier cette fonction à une société de gestion d’OPCVM.?

Source : Banque de France?i

Situations Spécifiques

Cas des personnes physiques ou personnes morales qui devront faire en tout ou partie l’objet d’un traitement séparé par le FGDR, dans des délais plus longs que le délai de principe de 20 jours, en raison des traitements particuliers qu’ils nécessitent avant versement éventuel des indemnisations.

Source : FGDR

Société de gestion d’OPCVM

Société dont l’activité est la gestion d’ OPCVM?i c’est-à-dire qu’elle exerce les activités de gestion du portefeuille de l’OPCVM, l’administration et parfois la commercialisation des parts ou des actions.
Les sociétés de gestion sont soumises à l’agrément de l’AMF. La liste des sociétés de gestion agréées est consultable sur le site Internet de l’AMF.

Solde de compte

Différence entre la somme des opérations au débit et au crédit d’un compte depuis son ouverture. Le solde est dit créditeur (positif) lorsque le total de ses crédits excède celui de ses débits, et débiteur (négatif) dans le cas contraire.

Source : Banque de France?i

Subrogation

Institution en vertu de laquelle une personne (subrogation personnelle) ou une chose (subrogation réelle) est substituée à une autre dans un rapport juridique.

Source : Larousse

Succursale d’une banque

Entité directement rattachée à une société ou à un groupe de sociétés. A la différence de la filiale?i , la succursale?i ne bénéficie pas de la personnalité juridique. Une succursale dispose néanmoins d'une certaine autonomie de gestion et de direction par rapport à une entreprise mère à laquelle elle est rattachée. Par exemple, une agence bancaire peut être une succursale.

Source : FGDR

T

Tenue de compte-conservation

Activité qui consiste, d'une part, à inscrire en compte les instruments financiers au nom de leur titulaire, c'est-à-dire à reconna?tre au titulaire ses droits sur lesdits instruments financiers et, d'autre part, à conserver les avoirs correspondants selon des modalités propres à chaque instrument financier. ?

Source : Banque de France?i

Titre ou Instrument financier

Terme général qui désigne notamment les actions et les obligations. En matière bancaire : il s’agit d’une valeur mobilière.

Source : FBF

Traitement des opérations en cours

Détermination du sort des opérations qui auraient été initiées avant la Date d’agrégation mais qui se dénoueraient postérieurement à celle-ci et qui devront être soit intégrées soit écartées de l’assiette d’une indemnisation?i éventuelle.

Source : FGDR

V

Valeur de marché (ou juste valeur)

Prix auquel un bien peut être vendu s’il existe un marché actif d’échanges ouvert.

Source : FBF

Valeur liquidative

Prix d’une part ou d’une action d’ OPCVM?i . Cette valeur est obtenue en divisant la valeur globale de l’actif net de l’OPCVM par le nombre de parts ou d’actions. La valeur liquidative doit être publiée et tenue disponible pour toute personne qui la demande. Cette valeur peut fluctuer à la hausse ou à la baisse.

Source : Banque de France?i

Valeur mobilière

Titre émis par des personnes morales, publiques ou privées (par exemple entreprise, SICAV?i , état et collectivités locales), qui, directement ou indirectement, donne accès à une fraction du capital de l’émetteur ou à un droit de créance. Les actions, les obligations, les parts de fonds communs de placement sont, par exemple, des valeurs mobilières. Le terme ? valeur mobilière ? est maintenant remplacé par instrument financier dans le code monétaire et financier.

Source : Banque de France?i

Valeur vénale

Prix qu’aurait obtenu le propriétaire s’il avait vendu le bien, le jour du sinistre. La valeur vénale d'un bien correspond au prix acquitté dans des conditions normales de marché.?

Source : Banque de France?i

Virement

Opération par laquelle des fonds sont transférés d’un compte vers un autre compte. Ordre écrit donné par le client à sa banque ou à son établissement de paiement de débiter son compte pour créditer celui de son créancier d’une somme déterminée.
Il peut être occasionnel ou permanent.
Son exécution peut- être immédiate ou intervenir à une date programmée et nécessite la fourniture des coordonnées bancaires du créancier bénéficiaire (RIB, codes BIC et IBAN).

Source : Banque de France?i