Personne morale

-A +A

Groupement d'individus auquel est reconnue une personnalité distincte de celle de ses membres et qui est sujet de droit. (On distingue les personnes morales publiques [état, départements, communes, Régions, établissements publics] et les personnes morales privées [sociétés, syndicats, ordres professionnels, associations].)

?

Source : Larousse