Intervention préventive

Créé le 08 juillet 2020
Description

Le FGDR peut intervenir à titre préventif pour permettre la disparition ordonnée ou la restructuration d’un établissement en difficulté avant qu’il ne tombe en faillite. Dans ce cadre, le FGDR finance des mesures de restructuration ou de transferts d’actifs aptes à préserver les actifs des clients.
Le FGDR est habilité à intervenir sous cette forme au titre de chacun des mécanismes de garantie qu’il gère : sur une banque pour la garantie des dép?ts, sur un prestataire de services d’investissement?i pour la garantie des titres, sur un établissement financier émetteur pour la garantie des cautions.
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Quels sont les effets d’une intervention ? préventive ? ?

En intervenant, quand cela est possible avant que ne soit constatée la cessation de paiements ou l’indisponibilité des actifs de la clientèle, le FGDR évite l’interruption des services à la clientèle et le recours à une indemnisation?i qui s’avèrerait perturbante pour les clients et se révèle souvent plus co?teuse.
C’est ce mode d’intervention qui a été utilisé lors de la dernière défaillance bancaire en France, celle du Crédit martiniquais en 1999, ainsi que lors de la défaillance de l’établissement Dubus SA, prestataire de services d’investissement?i, en 2013. Dans les deux cas, grace à l’intervention du FGDR, aucun client n’a eu à subir de pertes de ces défaillances.?

Le r?le du FGDR dans une intervention préventive

L’intervention préventive du FGDR est déclenchée à l’initiative de l’Autorité de Contr?le Prudentiel et de Résolution (ACPR), sur le constat des difficultés dans lesquelles se trouve un établissement. Le FGDR examine le cas et prend la décision d’intervenir ou de ne pas intervenir, l’alternative étant généralement la défaillance pure et simple de l’établissement et le déclenchement d’une procédure d’indemnisation au titre de l'une des trois garanties, selon le cas considéré.
S’il accepte d’intervenir, le FGDR définit en liaison avec l’ACPR?i les modalités de son intervention (apport de liquidités, garanties, recapitalisation…) et les contreparties nécessaires (cession d’un portefeuille d’activités, du fonds de commerce, abandon de droits, extinction de l’activité…). L’ACPR est amenée de son c?té à utiliser ses propres pouvoirs pour obtenir le respect du plan ainsi arrêté.

Les modalités d’une intervention préventive

L’intervention préventive est une opération de restructuration financière, en capital ou en garantie, menée par le FGDR généralement directement sur l’établissement en difficulté lui-même. Le FGDR peut en particulier :

  • souscrire à une augmentation de capital de l’établissement en difficulté ou acquérir une participation dans cet établissement ;
  • garantir tout ou partie de son actif ou de son passif ou acquérir des éléments de son actif ;
  • lui consentir des financements ;
  • intervenir en capital ou en garantie sur un établissement-relais chargé de reprendre tout ou partie des opérations de l’établissement défaillant.
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